Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Daniel Fasquelle

Le droit pénal français s'applique dès lors qu'un élément de l'infraction a été commis en France.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact