Intervention de Daniel Fasquelle

L'amendement CE 417 a pour objet de modifier le projet de loi pour ce qui est des règles applicables à la vente de lentilles de contact en ligne. Il oblige les prestataires à mettre des professionnels à la disposition du patient, tout en renvoyant à un décret la définition des modalités de cette mise à disposition.

Les dispositions relatives à l'exigence d'une ordonnance ont été fixées dans l'amendement CE 416, qui vient d'être adopté.