Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
L'amendement est dans la logique du texte, qui vise à établir une symétrie complète entre les commerces traditionnels et les commerces électroniques et à éviter toute discrimination. Il permettra, entre autres, de corriger la jurisprudence évoquée par Mme Massat.
Je veux également rassurer Mme de La Raudière. L'ordonnance n'est exigée que pour la primo-délivrance. Un débat est d'ailleurs en cours avec les professionnels pour allonger la durée de validité de l'ordonnance, qui est aujourd'hui de trois ans. Je pense que nous disposerons des conclusions avant la discussion du texte en séance publique.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi vise précisément à répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.
