Intervention de Daniel Fasquelle

Certaines de ces questions trouvent une réponse dans les amendements à l'article 6.

L'interdiction du colportage, au troisième alinéa de l'amendement, correspond à l'interdiction du démarchage, qui est une des plus anciennes dispositions du droit de la consommation.

L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale dispose que la Haute autorité de santé établit une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé. Il est normal que l'on exige des opticiens en ligne ce que l'on exige des opticiens en magasin.