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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Si l'amendement prévoit un article additionnel, c'est qu'il vise d'autres articles de code et d'autres dispositions que celles qui sont visées à l'article 6.

De plus, l'amendement n'impose nullement de produire une ordonnance à chaque achat de lunettes ou de lentilles. Il est normal, en revanche, de présenter l'ordonnance lors du premier contact. L'opticien-lunetier la conserve pour tous achats ultérieurs.

Enfin, le dernier alinéa ne fait que rappeler le droit en vigueur.

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