Intervention de Frédérique Massat

Le texte actuel ne règle pas le problème. Tout est entre les mains du fournisseur : c'est lui qui évalue les notions peu précises d'« évolution substantielle » et d'« augmentation anormale ». Le plus souvent, les montants sont prélevés avant que la facture n'arrive, ce qui rend le blocage impossible. Le consommateur ne dispose d'aucun recours et, surtout, il n'existe aucune sanction. En l'état, le texte n'empêchera pas les abus et les dérives que nous constatons.