Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
L'arrêté est actuellement examiné par le Conseil national de la consommation. Il sera pris dès que l'on aura trouvé une position d'équilibre entre les consommateurs et les entreprises.
