Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le projet de loi permet de protéger le consommateur en bloquant les factures anormales. La logique est toujours la même : éviter au consommateur de subir un préjudice. De ce point de vue, l'amendement CE 221 rectifié paraît disproportionné et, de toute façon, dépourvu d'utilité. Ce sera à l'opérateur d'apporter une preuve et, dans l'intervalle, le consommateur ne paie pas ce qui est anormal. On imagine mal qu'une amende de 5 000 euros puisse sanctionner une erreur de facture de quelques euros !
