Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable aux quatre amendements. L'article L. 121-91 issu de la loi NOME apporte déjà des garanties qui les satisfont en partie. Pour ce qui est de l'amendement CE 218 rectifié, l'estimation sur la base de la consommation de l'année antérieure paraît excessivement rigide. S'agissant de l'amendement CE 217 rectifié, on voit mal comment l'opérateur pourra se fonder sur la consommation réelle. Faudra-t-il que l'abonné relève chaque mois son compteur pour faire éditer sa facture ?