Intervention de Frédérique Massat

Ces amendements tendent à prévenir les abus de la part des fournisseurs d'énergie. En effet, la facturation est souvent établie à partir d'une consommation estimée, et non réelle. Par exemple, lorsqu'un client emménage et prend un abonnement, il n'est pas rare qu'il subisse une surfacturation sans rapport avec sa véritable consommation.

L'amendement CE 217 rectifié dispose donc que la facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle.

L'amendement CE 218 rectifié impose au fournisseur d'indiquer sur quelles bases il établit son estimation.

L'amendement CE 219 rectifié fixe à deux mois le délai maximum de traitement d'une réclamation du consommateur. Aujourd'hui, la réactivité des opérateurs est insuffisante.

Je rappelle que nous avions proposé ces amendements lors de l'examen de la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité), mais que le Gouvernement nous avait renvoyés à un rendez-vous ultérieur.

Outre le problème de la précarité énergétique, nous constatons dans nos permanences une quantité importante d'erreurs de facturation. Or les sommes sont prélevées et ne font l'objet d'une restitution qu'après plusieurs mois de contentieux. C'est une difficulté considérable pour les populations en précarité.

Comme il n'existe aujourd'hui aucune sanction, l'amendement CE 221 rectifié prévoit d'infliger au fournisseur une amende dissuasive en cas d'erreur.