Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Frédéric Lefèbvre

Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :

Le défaut de l'amendement est de limiter à une seule année le délai pendant lequel le fournisseur pourrait, en cas de dysfonctionnement du système de comptage, facturer les consommations antérieures, alors que la loi du 17 juin 2008 a uniformisé les délais de prescription en droit de la consommation, les fixant à deux ans pour les biens ou services fournis au consommateur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion