Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le défaut de l'amendement est de limiter à une seule année le délai pendant lequel le fournisseur pourrait, en cas de dysfonctionnement du système de comptage, facturer les consommations antérieures, alors que la loi du 17 juin 2008 a uniformisé les délais de prescription en droit de la consommation, les fixant à deux ans pour les biens ou services fournis au consommateur.
