Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable : l'amendement semble peu compatible avec la faculté laissée au consommateur de transmettre lui-même ses relevés de consommation. Au demeurant, l'article L. 121-91 prévoit déjà qu'un arrêté précise les conditions de remboursement des trop-perçus : la matière n'est pas législative, mais réglementaire.