Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement tend à insérer, à la fin du premier alinéa de l'article L. 121-91 du code de la consommation, une phrase ainsi rédigée : « En cas de dysfonctionnement du système de comptage, le relevé annuel étant obligatoire, une régularisation ne peut être demandée pour une période excédant l'année antérieure. »

L'objectif est d'assurer une juste facturation de la consommation d'énergie et d'éviter des rappels et des variations trop importants au détriment du consommateur.