Intervention de Jean Proriol

Il s'agit d'améliorer et de clarifier la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation, qui concerne le formalisme exigé pour la conclusion du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dans l'hypothèse d'un emménagement.

La rédaction actuelle prévoit une exception à l'obligation de signature du contrat qui peut se comprendre comme une dispense de mise à disposition des informations précontractuelles. Pour assurer une protection efficace du consommateur en cas d'emménagement, il convient d'écarter toute dérogation à la mise à disposition d'informations portant sur le contrat.

Cet amendement limite donc la dérogation prévue en cas d'emménagement au recueil préalable de la signature du consommateur, ce qui correspond d'ailleurs à la pratique actuelle.