Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Nous avons eu un long débat sur le sujet au Conseil national de la consommation. L'article L 121-1 du code de la consommation sanctionne déjà les pratiques commerciales abusives. Ce n'est pas en interdisant aux opérateurs d'employer le terme « illimité », mais bien en les obligeant à définir le champ de l'« illimité » et à l'indiquer de manière visible et lisible, à proximité de la mention principale, que l'on pourra contrôler les pratiques et les sanctionner en cas de violation de la loi.
