Intervention de Daniel Fasquelle

Nous ne divergeons que sur les moyens d'atteindre un même objectif. Monsieur Dionis du Séjour, plusieurs dispositions du code de la consommation permettent déjà de sanctionner la publicité mensongère. Madame Erhel, ce serait sans fin que d'interdire dans la loi l'emploi d'un terme car, comme l'a bien dit Mme de La Raudière, après « illimité », il faudrait interdire « sans limite ». Ce qui importe, c'est que le consommateur dispose d'une information fiable au moment où il s'engage : tel est l'objet de mon amendement, dont nous pourrons retravailler le texte d'ici à septembre.