Intervention de Laure de La Raudière

Je conviens que l'utilisation du terme « illimité » et de l'expression « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » dans les publicités et les documents commerciaux des opérateurs de télécommunications électroniques est parfois trompeuse et qu'il y a lieu de mieux informer le consommateur sur le contenu réel d'une offre dite « illimitée ». Ce n'est donc pas pour des raisons de fond que je propose de supprimer l'alinéa 32, mais parce qu'il pose des problèmes. D'une part, diverses dispositions du code de la consommation encadrent de manière générale la publicité : si elles ne sont pas satisfaisantes, ce sont elles qu'il faut modifier. D'autre part, prétendre définir dans la loi les conditions d'utilisation d'un mot comme « illimité » entraînerait le législateur sur une pente dangereuse : le sens des mots peut-il être établi par la loi ? Enfin, viser également, comme le fait le projet de loi, les « termes équivalents » serait source d'insécurité juridique.