Intervention de Daniel Fasquelle

Il ne me semble pas qu'il y ait de contradiction avec les dispositions adoptées hier soir car nous avons bien distingué l'achat d'un terminal avec ou sans abonnement. Lors d'un achat avec abonnement, il n'est pas anormal de prévoir un délai de trois mois durant lequel l'appareil est verrouillé. Cela permet d'ailleurs d'éviter que certains accords d'exclusivité ne soient détournés.