Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 6 juillet 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je souhaiterais que ces amendements soient retirés. Le délai minimal durant lequel les terminaux sont verrouillés, que nous ramenons à trois mois, ce qui représente une avancée importante, vise à empêcher les fraudes. Sans délai aucun, tout le modèle économique du secteur serait fragilisé.
