Intervention de Lionel Tardy

Le verrouillage des téléphones portables ne se justifie plus pour les protéger du vol. D'autres solutions très efficaces existent désormais. Un consommateur qui a souscrit une offre avec subvention du terminal et respecte son engagement doit pouvoir utiliser librement l'appareil. Si, en cours d'engagement, il souhaite par exemple acquérir une version supérieure, pour laquelle il ne bénéficiera donc pas de subvention, il doit pouvoir revendre le précédent. Je propose donc que les fournisseurs de services ne puissent bloquer d'aucune façon les équipements qu'ils commercialisent.