Intervention de Guy Lefrand

Avis défavorable à ces deux amendements. Nous avons eu l'occasion d'en parler longuement en commission, et nous avons travaillé sur cette question de gouvernance.

Le même raisonnement est applicable à la question de la présidence du conseil d'administration et à la désignation des représentants des employeurs au sein de ce conseil. Les services de santé au travail interentreprises sont constitués sous la forme d'associations loi 1901. La libre association va de pair avec la libre organisation de l'association selon la volonté majoritaire de ses adhérents.

C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration de l'association ne peut être que l'émanation de l'assemblée générale de ses adhérents. Ainsi, si l'on prévoit la désignation des représentants des employeurs par les organisations patronales, non seulement ce sera constitutionnellement risqué – nous l'avons longuement évoqué précédemment – mais surtout, ce sera une source de conflits sans fin entre une assemblée générale qui aura des adhérents et un conseil d'administration qui ne sera pas élu par les adhérents. Nous risquons d'avoir en permanence des sources de conflits et de blocage entre une assemblée générale formée d'employeurs qui se seront volontairement rassemblés et un conseil d'administration qui ne sera pas l'émanation de cette assemblée générale. L'assemblée générale n'acceptera jamais les décisions du conseil d'administration. Ce serait ingérable, tant constitutionnellement que sur le plan pratique. Et l'association risque la paralysie complète.

Je voudrais simplement signaler, pour terminer, que la question est complètement différente de celle de la désignation des représentants des salariés. On leur donne le pouvoir d'avoir 50 % des voix au sein du conseil d'administration, mais c'est un contexte complètement différent, et on ne peut pas parler de parallélisme des formes entre les adhérents volontairement rassemblés dans une association et des salariés à qui l'on donne le droit de siéger dans un conseil d'administration.

Je demande donc le retrait de ces amendements, car il y a un risque de blocage complet qui rendrait cette réforme de la médecine du travail complètement inefficace.