Intervention de Sébastien Huyghe

Cet amendement vise à garantir une juste application du paritarisme par la nomination logique des représentants des employeurs et des salariés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

En effet, la version actuelle du texte introduit un grave déséquilibre dans la mise en oeuvre du paritarisme issu du droit du travail en omettant de préciser que la désignation des représentants employeurs se fait, comme pour les représentants salariés, par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, mais simplement par les représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes.

Il s'agit ici d'un rééquilibrage logique, les salariés disposants par ailleurs, aux termes des articles 3 et 3 bis, de la trésorerie des services de médecine du travail, de la majorité au sein de la commission de contrôle desdits services ainsi que de la présidence de cette commission.