Intervention de Catherine Lemorton

Il s'agit d'un amendement de précision qui ne devrait pas essuyer un refus, puisqu'il s'agit simplement de donner de la cohérence à cet article 3.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 instaure une fausse parité dans la direction des SST, puisqu'il prévoit que le président du conseil d'administration sera un représentant des employeurs adhérents avec voix prépondérante en cas de partage de voix. Il n'y aura donc pas alternance, ce qui permettra aux pratiques indélicates, voire frauduleuses de certains mouvements patronaux de perdurer, j'ai évoqué l'exemple de Toulouse tout à l'heure.

Il s'agit de parallélisme des formes : si l'on évoque à l'alinéa 4 les « représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel », il ne suffit pas que les employeurs soient des entreprises adhérentes ; il faut rédiger de la même manière : « des entreprises adhérentes désignées par les organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » C'est ainsi que les deux catégories de représentants auront une voix égale. Il s'agit donc juste d'un amendement de précision, que le rapporteur ne peut qu'accepter.