Intervention de Martine Billard

Je rappelle que la France est signataire, depuis le 4 novembre 1980, du protocole international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui établit le principe de non-régression en matière de droits économiques, sociaux et culturels, principe repris dans les textes européens. Aujourd'hui, vous nous dites que les textes européens et internationaux ne vous intéressent pas. En effet, quand on veut absolument satisfaire le MEDEF, on s'assied dessus et on va jusqu'à casser ces accords ! Pour nous, c'est absolument inadmissible. Le rythme de ces visites médicales est d'autant plus nécessaire que la pénibilité et les dangers du secteur concerné sont plus importants que d'autres et que la main-d'oeuvre peu qualifiée y est nombreuse. Pour cette main-d'oeuvre qui a peu accès à la médecine de ville, les visites régulières de la médecine du travail sont en effet fondamentales.

En France, l'usage a consacré le principe selon lequel les accords d'entreprises ne sauraient être moins favorables aux salariés que la loi. Nous en sommes toujours à ce principe, même si vous avez cassé la hiérarchie des normes. Vous avez imposé le fait que jusques et y compris des accords d'établissements peuvent être moins favorables que des accords de branche, mais jusqu'ici, vous n'aviez pas encore réussi à casser le principe selon lequel les accords d'entreprises ne peuvent pas être moins favorables que la loi. J'espère que tout sera fait pour que vous ne poursuiviez pas votre oeuvre au-delà de 2012. Car sinon, il serait à craindre que vous alliez jusqu'à casser ce principe.