Intervention de Martine Billard

Il est vrai qu'il est invraisemblable, alors que l'on nous vante constamment la prédominance du contrat sur la loi, de nous proposer d'inscrire dans une loi la remise en cause d'accords signés par les partenaires sociaux. C'est la deuxième fois, depuis 2007, que vous agissez ainsi. De plus, ce que vous nous proposez est une régression. En effet, des accords prévoyant des visites médicales tous les deux ans ont été négociés, signés et appliqués par les partenaires sociaux. Vous avez modifié la loi pour que ces visites se déroulent tous les quatre ans, ce qui est une régression sociale et, aujourd'hui, vous voulez contraindre ceux qui appliquent des accords plus intéressants à se soumettre à votre décision.