Intervention de Alain Vidalies

Madame la présidente, mon intervention me dispensera de défendre l'amendement n° 49 qui est de même nature.

Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il s'agit d'inscrire dans la loi un principe qui figure dans la directive de 1989. Cela étant, vous avez dit tout à l'heure que nos initiatives sur le CHSCT sont malvenues, parce que les partenaires sociaux sont en train de négocier ces questions. Leur avez-vous demandé de négocier sur la création de ce conseil en prévention ? À ce stade, n'allez-vous pas un peu loin dans le raisonnement ? Article après article, vous adaptez votre raisonnement en fonction de vos choix politiques. Si vous ne mettez rien, respectez au moins l'engagement que vous avez pris il y a une demi-heure. En tout cas, vous ne pouvez pas, à chaque fois, adapter votre raisonnement sur le thème « Circulez, il n'y a rien à voir ! » C'est totalement incohérent !

À tort ou à raison, vous créez une nouvelle fonction, mais sans en avoir parlé à personne. Or chaque fois que nous vous disons qu'il faut donner tel ou tel pouvoir au CHSCT, vous opposez la nécessité de négocier. L'incohérence a ses limites, même à l'Assemblée nationale !

Par ailleurs, vous parlez d'inscrire ce principe dans la loi. Eh bien, non ! Depuis 1989, nous avons déjà examiné cette question. Et lorsque les risques professionnels sont venus en discussion dans la loi de 1990, alors que la directive de 1989 existait déjà, il a été décidé, après une négociation avec les partenaires sociaux, à l'unanimité, qu'il valait mieux faire référence aux CHSCT et que les objectifs de cette directive étaient remplis par notre droit positif.

Vous ne pouvez justifier votre initiative en nous opposant cette argumentation, car elle est fausse et nous amène dans une autre direction : celle des structures paritaires. C'est une argumentation juridique incohérente que je conteste.