Intervention de Didier Quentin
Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Article 16, amendement 33
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement modifie le régime des lois fiscales.
Si mon amendement n'était pas accepté, je serais favorable à l'amendement n° 40 de M. Sandras puisqu'ils sont cohérents.
