Intervention de Didier Quentin
Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Après l'article 14, amendements 32 49
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'actualiser le droit applicable aux sociétés d'économie mixte. La commission a repoussé l'amendement n° 49 rectifié au profit du n° 32 rectifié.
