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Intervention de Bruno Sandras

Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Après l'article 12, amendement 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Sandras :

L'amendement vise à préciser le caractère préalable de l'approbation donnée par l'Assemblée de Polynésie aux conventions conclue avec l'État concernant le concours financier et technique de ce dernier à la Polynésie.

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