Amendement N° 51 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Sandras.
À l'article 170-1 de la même loi organique, après le mot : « approbation », est inséré le mot : « préalable ».
Exposé Sommaire :
L'article 170-1 du statut prévoit l'approbation des conventions prévues aux articles 169 et 170 par l'assemblée de la Polynésie française, sans préciser s'il s'agit d'une approbation préalable à la signature de l'acte (sorte d'autorisation de signer) ou d'une approbationa posteriori (sorte de ratification).
L'amendement précise le caractère préalable de l'approbation donnée par l'assemblée de la Polynésie française à ces conventions pour mettre fin aux incertitudes existant en la matière.
Une approbation préalable, en plus de donner toute sa place à l'assemblée dans la participation aux travaux relatifs à ces conventions, permet de ne pas « mettre à mal » la signature du Président de la Polynésie française dans le cas où l'assemblée refuserait d'approuver une convention signée par celui-ci.
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