Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Après l'article 5 h, amendements 45 46
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45 , pour les raisons mentionnées par le rapporteur.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46 , car il s'agit d'examiner les transferts de compétences antérieurs à 2004. Puisqu'il n'y avait pas de commission d'évaluation des charges à l'époque, ces transferts font aujourd'hui l'objet de protocoles négociés chaque année. Or il est souhaitable que l'on règle de manière définitive la question de la compensation des charges pour ces transferts opérés avant 2004.
(L'amendement n° 45 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 46 est adopté.)
