Amendement N° 46 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Sandras.
L'article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l'État dont les modalités n'ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de finances après avis de la commission consultative d'évaluation des charges. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie l'article 59 de la loi organique pour régler les conséquences notamment financières des transferts de compétences fixées par des lois antérieures à 2004, selon des modalités prévues en loi de finances et après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de la Polynésie française.
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