Intervention de Didier Quentin
Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Après l'article 5 h, amendements 45 46
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45 , car l'alinéa supplémentaire qu'il propose nous semble inutile, la commission consultative devant déjà se pencher sur les évaluations des charges transférées.
Sur l'amendement n° 46 , la commission a également émis un avis défavorable, prenant en compte les charges qu'il implique potentiellement pour les finances publiques. Cependant, si le Gouvernement y est favorable, le rapporteur pourrait s'y rallier à titre personnel.
