Intervention de Bruno Sandras

Sur la base de l'article 59 de la loi organique de 2004, il est prévu que tout accroissement de charges résultant pour le pays du transfert de compétences est assuré par le versement concomitant par l'État d'une compensation financière, permettant l'exercice normal de ces compétences. Pour l'heure, seul le transfert du service de l'inspection du travail a fait l'objet d'un transfert de charges.

Ces transferts de charges font l'objet d'une évaluation préalable par la commission consultative d'évaluation des charges. Or cette commission consultative ne dispose d'aucune possibilité d'autosaisine, notamment pour les transferts de charges et de compétences qui ont eu lieu avant 2004. C'est l'objet des amendements que je vous propose.