Intervention de Bruno Sandras
Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Article 5 g, amendements 25 42
Bruno Sandras :Cet amendement a pour objet de lever les incertitudes nées de la conclusion des conventions de délégations de compétences sur le fondement de l'article 55 du statut.
