Amendement N° 42 (Adopté)

L'amendement a pour objet de lever les incertitudes nées de la conclusion des conventions de délégations de compétences sur le fondement de l'article 55 du statut. Celles ci sont parfois appréhendées comme un moyen « pratique » de se défaire de certaines compétences ce qui conduit à méconnaître la répartition des compétences fixée par le législateur. La mention « au nom et pour le compte de » a pour objet d'indiquer clairement que ces conventions ne peuvent être assimilées à des transferts conventionnels de compétence lesquelles impliquent«une véritable dépossession de la compétence ». En apportant ces précisions, la mention évoque davantage un mécanisme de représentation le rapprochant de la technique du mandat sans dépossession de compétences, les actes du mandataire engageant le mandant dès lors que le mandataire a agi dans le cadre de ses pouvoirs.