Intervention de Didier Quentin
Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Article 5 gb, amendement 23
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésiennes, afin de ne pas empiéter sur les compétences du comité des finances existant au niveau national.
