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Amendement N° 23 (Adopté)

Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Déposé le 25 juin 2011 par : M. Quentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« tout projet de loi, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésiennes, afin de ne pas empiéter sur les compétences du comité des finances existant au niveau national.

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