Intervention de Marie-Luce Penchard

Le Conseil d'État, statuant au contentieux le 8 avril 2011, l'a sévèrement qualifié de « manoeuvre ». Il est donc nécessaire de ne plus permettre une telle utilisation de l'article 121, sans pour autant supprimer le mécanisme lui-même.

Le projet de loi qui vous est présenté a pour objectif principal de garantir une stabilité institutionnelle pendant un délai raisonnable. Il prévoit l'instauration d'un délai de carence de dix-huit mois pendant lequel, lorsque les membres d'un groupe ont démissionné en bloc et fait démissionner d'office le gouvernement, le mécanisme est privé d'effet. Les démissions collectives restent donc possibles, mais elles perdent, pendant dix-huit mois, leur effet paralysant sur le fonctionnement du gouvernement.

Le texte se doit toutefois de respecter la collégialité et la proportionnalité du gouvernement, qui sont des principes issus de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et qui ont, à ce titre, une valeur constitutionnelle. Il prévoit donc également la possibilité, pendant le délai de carence de dix-huit mois, à un groupe démissionnaire de réintégrer à tout moment le gouvernement, par simple notification d'une nouvelle liste de candidats. Laisser la porte ouverte au groupe démissionnaire, ne pas l'exclure du gouvernement si ce n'est plus sa volonté, c'est permettre de rétablir, à l'issue d'une crise politique, la représentation équilibrée du gouvernement.

Enfin, le texte prévoit une disposition transitoire qui permet de rendre immédiatement applicable le délai de carence de dix-huit mois, en prenant en compte les démissions de plein droit antérieures à l'entrée en vigueur de la réforme.

Lors des entretiens à l'hôtel de Matignon, les groupes politiques calédoniens ont unanimement adhéré à l'objectif de stabilité poursuivi par le Gouvernement et approuvé cette réforme dans son principe. Le texte du Gouvernement, issu d'une très large consultation politique, a repris in extenso la rédaction du Conseil d'État. Le Sénat a apporté, avec mon accord, quelques précisions rédactionnelles qui ont effectivement permis d'améliorer le texte.

Il est désormais indiqué, au II, que le mécanisme joue non seulement lorsqu'il n'existe plus de suivant de liste susceptible de remplacer un membre démissionnaire, mais également « lorsque les membres d'une liste présentent simultanément une démission motivée ». La pratique de la démission collective est ainsi introduite dans le texte.

Au IV, le mot « candidats » a remplacé le mot « représentants », ce qui est en réalité plus conforme aux différentes étapes de la procédure par laquelle un groupe politique réintègre le gouvernement.

Ce texte, ainsi amendé, a été adopté à l'unanimité par le Sénat.

Votre commission, sur la proposition de son rapporteur, Dominique Bussereau, que je veux saluer tout particulièrement, a ouvert la voie à une adoption dans les mêmes termes du projet de loi par les deux assemblées. C'est, bien entendu, le voeu du Gouvernement. Ce sera la confirmation de la qualité du texte qui a été préparé. Ce sera surtout un signal très fort du consensus qui existe sur le fonctionnement des institutions calédoniennes.

Mesdames et messieurs les députés, en matière institutionnelle, il n'y a jamais de dispositif miracle. D'autres failles, qui nous sont encore inconnues, pourront toujours être trouvées par un groupe politique cherchant l'obstruction à tout prix. On ne peut se prémunir contre tout.

Ce qui est la force des institutions calédoniennes, la collégialité, peut devenir demain une faiblesse en l'absence de consensus. Je suis toutefois confiante sur la capacité des forces politiques à oeuvrer, avec respect et franchise, pour construire cet avenir partagé qu'ont voulu les signataires des accords de Matignon et de Nouméa.

Dimanche dernier, au parc de la Villette, ont été présentés, en avant-première, les XIVe Jeux du Pacifique, qui seront ouverts par le Président de la République, le 27 août prochain à Nouméa. Le geste coutumier puis les hymnes de la Nouvelle-Calédonie et de la République ont aussi, en quelque sorte, ouvert une séquence calédonienne qui, de nos travaux d'aujourd'hui jusqu'au déplacement du chef de l'État en Nouvelle-Calédonie, en passant par le comité des signataires du 8 juillet, s'annonce particulièrement importante pour le territoire.

Je le disais en présentant le projet de loi devant le Sénat : le poids des événements, le souvenir des grands hommes, le maintien de la paix civile, la construction d'un futur partagé, tout converge pour aborder la Nouvelle-Calédonie avec une profonde humilité. Cette humilité, celle que l'on retrouve dans le geste coutumier, permettra, j'en suis certaine, aux Calédoniens d'écrire leur destin commun. L'État les accompagnera sur ce chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)