Intervention de Marie-Luce Penchard

Mesdames et messieurs les députés, la Nouvelle-Calédonie vient de connaître une instabilité institutionnelle inédite.

Il n'appartient pas au Gouvernement d'interférer avec le débat qui s'est ouvert depuis plusieurs mois entre les forces politiques calédoniennes. Ce débat, c'est tout simplement l'expression d'une démocratie vivante.

En revanche, le blocage des institutions n'était pas acceptable. Le Gouvernement, garant du processus de Nouméa, devait agir rapidement.

Mes deux déplacements en Nouvelle-Calédonie, au mois de février puis au mois d'avril, m'ont permis de proposer quatre principes d'action, afin de parvenir à une solution à la fois juridique et politique.

De nouvelles élections ne seront pas provoquées. Une dissolution du Congrès, loin de résoudre cette crise institutionnelle, aurait pu exacerber les tensions.

Nous proposons plutôt une modification limitée de la loi organique : c'est l'objet du texte que j'ai l'honneur, au nom du Premier ministre, de vous présenter.

Il faut également rappeler les principes de collégialité et de proportionnalité qui président au fonctionnement du gouvernement calédonien.

Enfin, le comité des signataires se tiendra à l'échéance prévue, afin de remettre le processus de Nouméa au coeur des priorités de travail.

Les entretiens conduits personnellement par le Premier ministre François Fillon du 17 au 19 mai ont confirmé que les forces politiques calédoniennes adhèrent à la démarche proposée.

Un nouveau gouvernement calédonien a été élu le 10 juin. Il est désormais au travail, avec la plénitude des pouvoirs que lui confère le statut.

Conformément au schéma proposé, le projet de loi que je présente aujourd'hui vise donc à modifier de manière limitée le statut de la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit uniquement de corriger l'article 121 de la loi organique du 19 mars 1999.

Cet article prévoit que lorsqu'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie cesse d'exercer ses fonctions, le candidat suivant de liste le remplace. Lorsqu'il n'existe pas de suivant de liste susceptible de le remplacer, le gouvernement, dans son ensemble, est démissionnaire de plein droit. Il assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau gouvernement.

Ce que le législateur organique n'avait pas prévu, c'est l'utilisation de cet article comme substitut à la motion de censure, par le biais de démissions collectives ayant pour seul objet de faire tomber le gouvernement. Ni la lettre du texte, ni la jurisprudence administrative ne l'interdisent. C'est ainsi que le gouvernement a été renversé quatre fois en 2002, 2004, 2007 et février 2011.

Ce mécanisme, c'est pour les institutions calédoniennes un espace de respiration politique auquel les forces politiques calédoniennes sont attachées. Il offre une capacité d'expression supplémentaire à la minorité politique qui peut faire tomber un gouvernement sans recourir à la motion de censure qui, elle, nécessite une majorité.

En revanche, l'utilisation répétée de ce mécanisme dans le seul but d'empêcher le fonctionnement normal des institutions et de créer les conditions d'une dissolution n'était pas acceptable. Ce détournement de l'article 121 est clairement contraire à l'esprit de ce texte et plus globalement à l'esprit du statut de la Nouvelle-Calédonie.