Intervention de Patrick Bloche

Ce débat est la suite d'un feuilleton qui a débuté en 2004, avec l'examen de l'article 97 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Les députés socialistes s'étaient alors prononcés contre la facilité que s'offrait l'État en bradant son patrimoine monumental et en transférant, pour s'en débarrasser, nombre de monuments historiques, souvent en très mauvais état, aux collectivités territoriales – qui ont connu depuis de nombreux autres transferts, en particulier dans le domaine social, car il semble que l'État transfère facilement ses déficits… et ses ruines.

Le texte qui nous est soumis consiste donc en une adaptation de dispositions censurées par le Conseil constitutionnel en 2009 mais que nous condamnons fermement depuis sept ans. Le risque existe que des collectivités territoriales, sous la pression d'une opinion attachée à la préservation d'éléments dégradés du patrimoine local, se voient contraintes de demander à l'État des transferts qui s'apparenteraient à des cadeaux empoisonnés, faute pour elles d'avoir les moyens de restaurer et de mettre en valeur ces monuments.

Nous maintenons par conséquent notre opposition à ces dispositions.

Au reste, dans un contexte budgétaire très contraint et au moment même où nous traquons les dépenses inutiles de l'État, est-il raisonnable de créer, avec le Haut conseil du patrimoine, une nouvelle structure ? Le ministère de la culture n'est-il pas en mesure de décider des réponses qu'il apportera aux demandes des collectivités territoriales ?

Quant à l'article 7, qui évoque la possibilité de revente par les collectivités territoriales des éléments de patrimoine reçus de l'État, il appellera un débat approfondi.

Sur toutes ces questions, un projet de loi eût été bien préférable à une proposition de loi, car il eût donné lieu à un avis du Conseil d'État et à une étude d'impact.