Intervention de Marie-Luce Penchard

J'ai entendu beaucoup de choses. Certes, c'est le délai de quinze jours qui s'est appliqué avec la procédure d'urgence. Je répète toutefois que l'année envisagée était, à l'époque, 2012. De plus, vous faites fi de toute la période de préparation qui a eu lieu en amont de ce texte.