Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 29 juin 2011 à 15h00
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 3, amendement 43
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En admettant que l'on motive, reste la question suivante : qui estimera que la demande est réellement motivée ? On voit bien que, de toute façon, cela ne résout pas le problème.
Le modèle de consultation des collectivités d'outre-mer est identique partout. Le délai est d'un mois – de quinze jours quand il y a urgence. En cas d'absence de transmission d'un avis, celui-ci est réputé donné. Il ne faut pas faire bouger les choses. En voulant clarifier la procédure, on n'obtient pas nécessairement le résultat souhaité.
Si difficulté il y a en ce qui concerne les délais – ce qui, après tout, est possible –, on aurait pu étudier des propositions permettant de passer à deux mois en temps ordinaire et un mois en cas d'urgence. Tel n'est pas l'objet de cet amendement. Il est donc vraiment plus sage d'en rester à la procédure actuelle. Pour cette raison, l'avis est défavorable.
