Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 29 juin 2011 à 15h00
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 3, amendement 53
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'ai pas d'objection majeure au point de vue qui vient d'être exprimé, et c'est la raison pour laquelle j'avais accepté votre amendement en commission, monsieur Letchimy. On peut en effet aller un peu au-delà, dans le respect du principe de subsidiarité, à valeur constitutionnelle, j'y insiste. Reste qu'il revient à la loi de déterminer les matières susceptibles d'application du principe de subsidiarité, et non à la collectivité elle-même.
Aussi, en vertu du principe de subsidiarité, à aucun moment l'autonomie de la collectivité territoriale n'est-elle remise en cause. Mais inscrire ce principe dans la loi alors que la Constitution elle-même le définit n'a pas de sens à mes yeux. La commission maintient donc son avis défavorable.
(L'amendement n° 53 n'est pas adopté.)
