Amendement N° 53 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin, M. Likuvalu, M. Jalton.
Après l'alinéa 384, insérer l'alinéa suivant :
« La collectivité territoriale de Martinique a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises enoeuvre à son échelon. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de reconnaître à la collectivité territoriale de Martinique le principe de subsidiarité dans l'Administration territoriale de la Martinique. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le principe de subsidiarité est reconnu comme ayant valeur constitutionnelle. Toute décision a vocation à être prise à l'échelon le plus proche de l'administré, dans le respect des règles de compétence. Ce principe n'a pas pour objet de déposséder l'Administration de l'Etat. Il complète la décentralisation et la déconcentration, par une règle de procédure.
Le projet de loi reprend un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle : libre administration, contrôle du préfet. Formuler le principe de subsidiarité aurait l'avantage de rapprocher la prise de décision des administrés. Et ceci au profit aussi bien de la collectivité que des communes.
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