Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 29 juin 2011 à 15h00
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 3, amendement 53
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le principe de subsidiarité a valeur constitutionnelle. L'article 72 de la Constitution rappelle que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. » C'est presque, mot à mot, le texte de l'amendement. Il est inutile de recopier le texte constitutionnel. La commission émet un avis défavorable puisque l'amendement est déjà largement satisfait.
