Intervention de Michèle Alliot-Marie

Évitons de nous ridiculiser.

N'oubliez pas que la loi doit être claire et simple afin d'être compréhensible par tous ; or nous faisons des lois trop compliquées qui empiètent sur le domaine réglementaire. Chacun doit prendre ses responsabilités. Le mélange des genres auquel nous nous prêtons me paraît contraire au respect de la loi.

Le rapporteur, quel que soit son avis, me pardonnera donc de voter contre cet amendement pour une raison de forme et de principe juridique.