Amendement N° 52 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Dosière.
Après l'alinéa 118, insérer les quatre alinéas suivants :
« Section 4
« Attributions
« Art. L. 7222-32. - L'Assemblée de Martinique autorise, par une délibération annuelle, l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise.
« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage.»
Exposé Sommaire :
L'attribution d'avantages en nature aux élus territoriaux, comme par exemple l'usage de véhicule, d'un portable, d'un ordinateur, s'effectue le plus souvent dans une opacité forte qui contribue à favoriser la suspicion sur le comportement des élus.
Pour y remédier, il convient de remplacer l'opacité par la transparence en prévoyant que l'attribution d'avantages en nature nécessite une délibération de l'assemblée délibérante.
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