Intervention de Christian Kert
Réunion du 27 novembre 2008 à 21h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Après l'article 1er, amendements 436 839
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision :L'amendement n° 436 rectifié vient s'ajouter aux dispositions que nous avons prises concernant les rapports de la HALDE sur les questions de recrutement et de gestion du personnel et du CSA sur les programmes et l'antenne. Mais la commission, bien qu'elle ait compris votre intention, mon cher collègue, l'a repoussé en raison du risque d'inconstitutionnalité.
En premier lieu, en effet, l'article 5 de la directive européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes – dont vous reprenez les dispositions dans vos deux amendements –, dispose que, pour assurer la pleine égalité dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre – mais ne l'y oblige pas non plus – de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiquement destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l'origine ethnique. La précise donc seulement que le cadre européen n'interdit pas aux États qui le veulent de faire de la discrimination positive en faveur des minorités visibles. Cela ne veut en aucun cas dire qu'elle oblige les États à le faire.
En second lieu, notre Constitution, norme première dans la hiérarchie des normes, interdit en pratique ce type de dispositif puisque l'article 1er dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». De même, le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Je vous rappelle que ce principe est également présent à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Si le type de disposition proposé par ces amendements pourrait apparaître comme eurocompatible, inscrire dans la loi des mesures destinées à compenser des désavantages liés à « la race » ou à « l'origine ethnique », selon les termes de vos amendements, serait clairement inconstitutionnel. Je vous invite à retirer l'amendement no436 rectifié car la commission propose de retenir l'amendement n° 839 , sous réserve que son sous-amendement soit voté.
