Intervention de Marie-Luce Penchard

J'aimerais vous rassurer, madame Taubira. De toute évidence, le décret fera l'objet d'une consultation et nous tiendrons compte de cette demande. Il ne me semble pas nécessaire de figer ces éléments dans la loicar, si par la suite, nous devions procéder à des modifications, à la demande même de la collectivité, nous nous heurterions à des difficultés, notamment pour trouver le véhicule législatif adéquat.

Nous ne remettons pas en cause le principe de cette demande, nous souhaitons simplement introduire de la souplesse dans le dispositif pour pouvoir le moduler ultérieurement.